La
Cub a mis en place un dispositif d'indemnisation à l'amiable des professionnels
riverains des chantiers du tramway
La
Communauté urbaine de Bordeaux instruit périodiquement vos dossiers
d'indemnisation. En cas de préjudice économique réel subi
pendant la période du chantier, la Mission Tramway est à votre disposition
pour vous aider à monter et compléter votre dossier, pour l'instruire
et en assurer le suivi dont le paiement des indemnités. La Commission d'indemnisation
constate le préjudice économique sur la base du chiffre d'affaires
et propose l'octroi éventuel d'une indemnité. Elle vous informe
sur la suite donnée à votre dossier.
La
démarche :
Sur
l'exemple d'autres villes pourvus d'un équipement tramway comme Strasbourg
et Nantes, la Communauté Urbaine de Bordeaux a décidé, afin
de minimiser l'impact des travaux du tramway, de créer une commission dénommée
" Commission d'Indemnisation à l'Amiable du préjudice commercial
(CIA) ".
Cette commission résulte du caractère exceptionnel
des travaux dont la durée peut varier de 12 à 18 mois.
Les principes :
Le principe d'indemnisation
repose sur l'atteinte au droit d'accès des riverains de la voie publique
supportant les travaux du tramway et des travaux dits concomitants du tramway
dès lors que ceux-ci sont situés sur le tracé du tramway.
Le
préjudice doit être certain, anormal, actuel, spécial ayant
un lien de causalité direct avec les travaux du tramway.
La
Commission multipartite :
