Questions/réponses*
Combien de temps ai-je
pour réaliser les travaux?
3 ans à compter de l’acceptation des subventions.
Les travaux ne peuvent démarrer avant le dépôt
du dossier de demande de subvention à l’Anah.
Un accusé de réception du dossier est délivré
si celui-ci est complet, dans un délai d’un
mois à compter de la date du dépôt.
Quand puis-je commencer
les travaux ?
Après le dépôt du dossier de demande
de subventions et la réception d’un accusé
de réception. Celui-ci est délivré
dans un délai d’un mois à compter de
la date du dépôt du dossier si celui-ci est
complet.
Est-ce je peux faire
une partie des travaux moi-même ?
Oui, mais dans ce cas, les travaux réalisés
hors entreprises ne seront pas subventionnés.
Est-ce que je peux choisir
mes artisans ?
Oui. Vous devez vérifier que les artisans choisis
sont titulaires d’une assurance en cours de validité
et que celle-ci correspond bien à l’activité
pour laquel vous les choisissez.
Dois-je passer par un
architecte ?
C‘est obligatoire pour des travaux supérieurs
à 100 000€.
Sinon, vous êtes encouragés à avoir
recours à un maître d’œuvre qui
vous aidera à choisir les meilleures solutions technico-économiques.
Le coût de cette prestation peut être subventionnée
si elle est suivie de travaux.
Pouvez-vous m’aider
à trouver des artisans ?
Le Pact HD 33 ne privilégie pas d’artisans.
Vous pouvez consulter les annuaires et organismes professionnels
comme le CAPEB.
Le PACTHD 33 peut-il
s’occuper des travaux ?
Non. La mission du Pact HD 33 n’est pas technique;
c’est une assistance financière et administrative.
Le Pact HD 33 peut-il
déposer une déclaration ou un permis de construire
?
Non. Vous devez le faire vous-même ou vous faire assister
d’un maître d’œuvre.
Puis-je choisir les locataires
?
Oui, mais ceux-ci doivent répondre à certains
critères et notamment avoir des ressources inférieures
à un plafond.
Va-t-on m’imposer
des locataires « cas sociaux » ?
Non; les critères de plafond de ressources font qu’une
très large majorité de la population est éligible.
Est-ce que je peux louer
à des membres de ma famille ?
Oui, sauf aux ascendants et descendants directs.
Quand puis-je augmenter
le loyer ?
Les loyers sont révisables chaque année en
fonction de l’indice de référence du
loyer.
Comment se passe le paiement
?
Le paiement des subventions se réalise sur présentation
de factures de travaux réalisés par les entreprises.
Ils doivent concerner la fourniture et la pose de matériel
(pas de facture de fourniture unique). Des paiements sur
acomptes sont possibles.
Est-ce que je peux vendre
le logement après avoir bénéficié
de subventions ?
Oui. Pour un propriétaire bailleur l’acquéreur
doit reprendre les engagements conventionnels.
Pour un propriétaire occupant, une vente réalisée
dans les 6 ans après l’achèvement des
travaux subventionnés, entraîne une restitution
des subventions au prorata temporis.
Est-ce que les subventions
sont imposables ?
Oui si les travaux réalisés sont déductibles
des revenus locatifs. Non si les travaux sont amortissables
ou non déductibles (voir site du ministère
du logement page fiscalité).
Quand puis-je refaire
une demande pour un logement déjà subventionné
?
Immédiatement si les subventions antérieures
n’ont pas épuisé les droits à
subvention ou 5 ans après dans le cas contraire.
Puis-je déposer
un dossier de demande de subventions sur plusieurs logements
?
Vous pouvez déposez autant de dossiers que de logements.
Ai-je droit à
un crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt concerne la fourniture
de matériel favorisant les économies d’énergie.
(voir site du CDI).
Puis-je combiner les aides de l’Anah
avec des dispositifs tels que ROBIEN, BORLOO ou MALRAUX
?
Oui. Il faut se rapprocher du centre des impôts pour
plus d’information.
Nous sommes à
votre disposition pour répondre à toutes vos
questions : 05 56 33 88 80
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