Aides du PIG

• Le Pig ce sont des aides financières pour les rénovations:
– Pour créer ou rénover un logement locatif
– Pour rénover un logement dont vous êtes propriétaire

• Une mission d’accompagnement gratuite pour votre projet de rénovation

Mission de conseil et d’accompagnement des projets
1. Contact téléphonique avec le Pact HD 33 (informations générales ; vérification de la recevabilité du projet ; prise de rendez-vous)
2. Visite diagnostic par le Pact HD 33 (état des lieux ; diagnostic ; conseils techniques ; préconisations)
3. Etude de faisabilité du projet par le Pact HD 33 (croquis d’aménagement possible ; estimation de coût de travaux ; hypothèses de financement ; approches fiscales)
4. Définition du projet par le propriétaire
5. Aide à la constitution du dossier de demande de subvention par le Pact HD 33. Vérification des documents.
Dépôt du dossier auprès des services de l’Anah (Agence nationale de l’habitat)
6. Démarrage des travaux et conduite du chantier par le propriétaire
7. Aide à la constitution du dossier de conventionnement et du bail locatif par le PACT HD 33
8. Paiement des factures par le propriétaire
9. Aide à la constitution des demandes de paiements de subvention (acomptes et solde) par le PACT HD 33
10. Paiement de la subvention par l’Anah

– Constitution d’un dossier de demande de subventions
Pièce à fournir au Pact HD 33 :
1. L'imprimé de demande de subvention et une convention par logement, établis par un technicien du Pact HD 33
2. 2 attestations notariées de propriété (avec année d'acquisition ; mode d'acquisition ; désignation exacte des lieux ; origines de propriétés ; date de publication aux hypothèques)
3. copie de l’acte de propriété, si l’immeuble a été acquis depuis moins de 4 ans
4. Pour une société civile immobilière : Statut de la SCI et justificatif de la déclaration d‘existence (Kbis, déclaration en préfecture)
5. 5 relevés d'identités bancaires au nom du demandeur
6. plans Etat des lieux et Projet
7. devis (d'entreprise) des travaux
8. devis de maîtrise d'oeuvre (si vous faites appel à un architecte ou maître d'oeuvre)
9. plans de masse et de situation (photocopie du cadastre et photocopie de carte IGN ou carte routière pour les immeubles en dehors des bourgs)

– Instruction de la demande
1. dossier transmis par le Pact HD 33 auprès de la délégation départementale de l'Anah
2. décision par la commission d'amélioration de l'habitat du département.
3. autorisation de commencer les travaux

– Paiement de la subvention
Comment ? par virement sur le compte correspondant au RIB fourni avec la demande de subvention

Conditions : à réception de la déclaration d'achèvement des travaux (adressée par le demandeur à la délégation départementale de l'Anah)
Pièces à joindre:
- les factures d'entreprises,
- la note d'honoraire de maîtrise d'oeuvre (s'il y a lieu),
- le premier bail de location

Possibilité de demandes d’acompte(s) en cours de chantier (sur présentation des factures d'entreprises et de l'imprimé de demande d'acompte) : pour une subvention
– comprise entre 1 500 € et 15 000 € : un seul acompte, après l’exécution de la moitié au moins des travaux
– d’un montant supérieur à 15 000 € : 2 acomptes, dont le premier après réalisation d’au moins 30 % des travaux (et dans la limite de 70% de la subvention engagée)

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : 05 56 33 88 80
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