Les moyens de l'action

LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

Un PLH pour quoi faire ?
Le programme d'actions
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Contact Cub : 05 56 99 84 70

Les partenaires du PLH :
Un comité de pilotage présidé par Mme Fayet, vice-présidente de la CUB déléguée à l'habitat (ou co-présidé par Mme Fayet et Mr Touzeau)est composé d'élus de la CUB, du Conseil Général, du Conseil Régional et du SYSDAU, et de représentants de l'Etat, de l'ANAH, de la Conférence Départementale HLM, de la Caisse des Dépôts et Consignations, du CILG.
Le comité technique comprend de plus des représentants de la DDASS, de l'INSEE, des équipes du Contrat de Ville et du Grand Projet de Ville.
Dans le cadre de son programme de travail multipartenarial, l'a-urba accompagne le suivi et la mise en œuvre du PLH. Elle est plus particulièrement chargée des productions et de l'animation de l'observatoire de l'habitat.

La convention d'application du PLH conclue entre l'Etat, la CUB, l'ANAH, le CILG et la CDC en juin 2004 fixe les modalités de mise en œuvre de ce programme d'actions ainsi que les engagements des partenaires et leurs méthodes de travail en commun. Les moyens mis en œuvre relèvent de plusieurs registres : intervention foncière, programmes d'aménagement, aides à la pierre, accompagnement en matière d'études et d'ingénierie.
Le pilotage et l'animation du PLH sont adossés à un observatoire dont la finalité première est de constituer un lieu d'échanges réguliers avec les acteurs de l'habitat. Il permet ainsi de mesurer l'avancement du programme d'actions et d'alerter sur les éventuelles dérives constatées. Suite aux premiers résultats de l'observatoire présentés aux instances du PLH en mai 2004, le comité de pilotage du PLH a décidé de renforcer les moyens d'action sur trois registres.

Assurer une programmation foncière au service du PLH :

Pour détendre le marché, des capacités d'accueil suffisantes au PLU dans les territoires de la géographie prioritaire, notamment dans les sites de projet communautaires,

Traduire les choix de développement urbain dans la politique foncière et dans les politiques d'aménagement,

Développer une offre foncière à coûts maîtrisés sur le foncier public et dans les opérations d'aménagement,

Instituer une veille foncière renforcée dans les territoires de la géographie prioritaire (Droit de Préemption renforcé sur les corridors tramway, les centralités et les sites de projet).

Peser pour le développement d'une offre mieux adaptée à la demande :

Etablir des guides de programmation des logements sur les sites de projet, les traduire pour les opérations d'aménagement et les terrains publics dans les cahiers des charges de cession des lots,

Sur le foncier diffus non maîtrisé, inscrire des servitudes de mixité sociale au PLU et développer la négociation avec les acteurs privés de l'habitat,

Tirer parti des opérations d'aménagement pour adapter les programmes à la demande, développer l'offre locative conventionnée, l'accession à la propriété aidée, les logements répondant aux besoins spécifiques et pour innover dans les formes urbaines et la maîtrise des charges (HQE, label Qualitel, …),

Cibler l'action publique dans les quartiers anciens sur le parc le plus dégradé, occupé ou vacant,

Mieux coordonner les démarches institutionnelles sectorielles, communiquer sur les enjeux actuels auprès de l'ensemble des acteurs de l'habitat et mettre en place une action ciblée en direction des investisseurs institutionnels

Mieux accompagner les habitants dans leur parcours résidentiel

Instituer un suivi des relogements coordonné à l'échelle de l'agglomération pour les opérations de démolition-reconstruction, les opérations lourdes menées dans le parc ancien et sur les sites d'habitat précaire,

Veiller à la modération des loyers et apporter une aide complémentaire aux ménages dont le taux d'effort augmente de manière trop importante dans ces opérations,

Sécuriser l'accession à la propriété en développant des formes d'accession progressive et en apportant un soutien aux ménages modestes entreprenant des travaux,

Améliorer les filières d'accès au logement aidé et diversifier leurs modes de gestion (colocation, baux glissants, …).