Pour une fiscalité efficace et équitable

Les ressources fiscales de la Communauté urbaine s’appuient principalement sur la Taxe professionnelle unique (TPU), le Versement transport et la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui représentent à elles trois 45,9 % des ressources du budget 2004, les 54,1 % restant étant apportés par les dotations de l’Etat.

La TPU gage d’une fiscalité plus équilibrée
Mis en place en janvier 2001, ce nouveau régime fiscal a pour but d’harmoniser le taux de taxe professionnelle sur le territoire communautaire de manière progressive, d’ici à 2012. Initialement perçu par les communes et la Cub, le produit de la TPU revient désormais totalement à la Cub. En contrepartie, les communes reçoivent la totalité des impôts « ménages ». En supprimant la concurrence fiscale entre les communes, la TPU permet une nouvelle solidarité entre les 27 communes de la Cub. Elle permet une juste répartition des ressources et mutualise les moyens pour conduire une politique offensive de développement et d'aménagement dans chaque commune. Rappelons que la part communautaire de la taxe professionnelle est stable depuis huit ans. Le taux global 2004 voté par le conseil de Communauté est, depuis 2001, de 25,52 %.

Quelle incidence pour les entreprises ?
L’instauration de la TPU implique une baisse des taux sur les territoires de 12 communes et une hausse pour les 15 autrescommunes. Au total, le taux de la taxe professionnelle va diminuer pour les deux tiers des entreprises installées dans la Communauté urbaine et augmenter pour un tiers d’entre elles.

Quels dispositifs d’exonération ?
Dans le cadre du régime de la TPU, la Communauté urbaine est la seule collectivité compétente pour prendre des mesures d’exonération.

• Exonérations accordées dans le cadre de l’aménagement
  du territoire :
  • -dans les zones éligibles à la Prime à l’aménagement
    du territoire,
    
  • dans les zones urbaines sensibles, les zones
    de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines
    (pour les entreprises nouvelles sur ces territoires).

Le Versement transport
Il est acquitté par les personnes morales et physiques, publiques et privées, employant 9 salariés et plus. Il est destiné à couvrir les frais de la Communauté urbaine en tant que collectivité organisatrice de transports publics pour les déplacements domicile-travail des salariés. Calculé sur la base des salaires versés par les employeurs, son taux est de 1,55 % ; le produit de cette taxe s’est élevé, en 2003, à 81 852 millions d’euros. Les entreprises ayant mis en place un service de transport de leur personnel peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale du versement transport.

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
D’un montant de 58,4 millions d’euros en 2004, elle assure 86,29 % du financement de la collecte des déchets ménagers. Seuls les tablissements industriels en sont exemptés. La Communauté urbaine a la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers des particuliers.
Les professionnels peuvent avoir recours à ses services moyennant
une redevance spéciale fixée en fonction des volumes de déchets
enlevés. Dans le cadre de ce contrat, une réduction est faite
sur la redevance : elle permet de tenir compte des sommes
versées au titre de la TEOM.

La Taxe locale d’équipement
Compte tenu de ses compétences en matière d’urbanisme, la Cub est bénéficiaire de la Taxe locale d’équipement acquittée par les constructeurs. L’assiette de cette taxe varie en fonction du type de construction (usage d’habitation, bureaux,
locaux à usage industriel ou artisanal, immeubles collectifs, constructions individuelles …).
Une délibération a été prise lors du conseil de juillet 2004 afin de maintenir les différents taux de taxe d’équipement.

vos contacts
Cadre général de la fiscalité et des exonérations (type d’impôts, taux votés par la Communauté urbaine)
Communauté urbaine de Bordeaux
Hôtel de la Communauté
esplanade Charles de Gaulle
33076 Bordeaux cedex
Tél. 05 56 93 68 09
Fax 05 56 93 68 57
dirap@cu-bordeaux.fr